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Décret no 2000-1987 du 12 septembre 2000 portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine du travail.

Main Region

First Region

Tunisia
Occupational safety and health
2000-09-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que toute entreprise adhérente à un groupement de médecine du travail est tenue de verser une contribution financière pour la couverture des frais des prestations fournies par le groupement dans le domaine de la santé au travail. Cette contribution est fixée à 0,5 pour cent de l'ensemble des salaires, primes et autres avantages servis par l'entreprise à ses travailleurs et soumis aux cotisations de la sécurité sociale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-09-22
    Number
    no 76
    Page range
    p. 2256