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Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant: a) le Code des assurances sociales; b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2000-07-28

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Fixe les modalités de la coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires (assurance rétroactive, totalisation des périodes d'assurance, transfert de cotisations et cumuls de prestations). Pour les personnes qui ont été soumises de façon successive ou concomitante au régime général et à un régime spécial, précise les conditions d'ouverture du droit à pension ainsi que les modalités de calcul de la pension. Les dispositions communes visent la mise en compte des périodes d'éducation d'enfants, l'instruction des demandes, la réduction et le paiement des pensions ainsi que les contestations.

Date of entry into force

2000-09-01
--

Date of partial entry into force

1999-01-01
Articles 16-19

Amended text(s)

1989-12-12 (LUX-1989-L-8770)
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Amended text(s)

1998-08-03 (LUX-1998-L-50541)
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Amending text(s)

2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.

Amending text(s)

2003-11-17 (LUX-2003-L-66199)
Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

Amending text(s)

2005-07-25 (LUX-2005-L-71146)
Loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Codes des assurances; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

Amending text(s)

2005-12-23 (LUX-2005-L-72494)
Loi du 23 décembre 2005 modifiant: 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance; 2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales; 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant a) le Code des assurances sociales; b) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; c) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; et 4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Amending text(s)

2008-12-19 (LUX-2008-L-80634)
Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code de la Sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

Amending text(s)

2022-08-12 (LUX-2022-L-114117)
Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

Electronic source title

Loi (dans sa teneur modifiée en 2022)

Author

Mémorial A - Consolidations

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/07/28/n2/consolide/20220901

File

LUX-56896.pdf (PDF (version consolidée))

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

2000-08-08

Number

n° 70

Page range

pp. 1404-1416