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GRC-2000-R-56501
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Title_of_text
Décret présidentiel no 68 du 29 février 2000 concernant l'application de l'article 8 de la loi no 1469/84 sur la valorisation du stage d'assurance facultative ou du stage minimum de retraite, conformément aux dispositions des articles 1 et 5 de ladite loi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2000-02-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le mode de calcul du stage pour l'acquisition du droit à une pension de retraite par les organismes de sécurité sociale concernant le temps de travail effectué et les cotisations versées à deux ou plusieurs organismes d'assurance sociale ainsi qu'à des caisses de sécurité sociale à l'étranger.
Basic Text region
Basic text(s)
1984-11-08 (GRC-1984-L-1170)
Loi No. 1489 modifiant et complétant la législation existante en matière de pensions.
Basic text(s)
1984-11-08 (GRC-1984-L-1170)
Loi No. 1489 modifiant et complétant la législation existante en matière de pensions.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule A
Date
2000-03-09
Number
no 58
Page range
pp. 1234-1235