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Title_of_text

Décret présidentiel no 67 du 29 février 2000 sur la définition des obligations et de la responsabilité des organismes d'assurance-maladie, des médecins traitants et des médecins contrôleurs, ainsi que des pharmaciens, et l'imposition de sanctions aux contrevenants.

Main Region

First Region

Greece
Medical care and sickness benefit
2000-02-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit de façon uniforme pour toutes les caisses d'assurance les obligations des médecins traitants, des médecins contrôleurs, des pharmaciens affiliés et des organismes d'assurance sociale des secteurs public et privé, ainsi que les sanctions infligées en cas de non conformité avec lesdites obligations.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Facicule A
    Date
    2000-03-09
    Number
    no 58
    Page range
    pp. 1231-1234