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GRC-2000-R-56499
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Title_of_text
Arrêté no C4c/f11/380 du 28 janvier 2000 du ministre des Finances et du ministre de la Santé et de la Prévoyance, concernant l'octroi de titres de transport valables pour les déplacements urbains aux personnes handicapées, pour l'an 2000.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2000-01-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les personnes handicapées de nationalité hellénique, chypriote ou de l'Union européenne qui habitent en permanence et en toute légalité en Grèce et qui justifient une invalidité d'au moins 67 pour cent, ont droit à un titre de transport urbain et interurbain, sur le territoire du pays, pour les moyens de transport publics (bus et train), avec une réduction de 50 pour cent du prix normal. Contient des dispositions sur le mode d'octroi, la procédure, les conditions,l'évaluation de l'invalidité et les recours.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule B
Date
2000-02-17
Number
no 177
Page range
pp. 2304-2305