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Title_of_text

Arrêté no C4c/f11/380 du 28 janvier 2000 du ministre des Finances et du ministre de la Santé et de la Prévoyance, concernant l'octroi de titres de transport valables pour les déplacements urbains aux personnes handicapées, pour l'an 2000.

Main Region

First Region

Greece
Disabled workers
2000-01-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les personnes handicapées de nationalité hellénique, chypriote ou de l'Union européenne qui habitent en permanence et en toute légalité en Grèce et qui justifient une invalidité d'au moins 67 pour cent, ont droit à un titre de transport urbain et interurbain, sur le territoire du pays, pour les moyens de transport publics (bus et train), avec une réduction de 50 pour cent du prix normal. Contient des dispositions sur le mode d'octroi, la procédure, les conditions,l'évaluation de l'invalidité et les recours.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule B
    Date
    2000-02-17
    Number
    no 177
    Page range
    pp. 2304-2305