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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece (580) > Employment policy, promotion of employment and employment services (69)

Name: Arrêté no C4c/f11/380 du 28 janvier 2000 du ministre des Finances et du ministre de la Santé et de la Prévoyance, concernant l'octroi de titres de transport valables pour les déplacements urbains aux personnes handicapées, pour l'an 2000.
Country: Greece
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2000-01-28
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule B, 2000-02-17, no 177, pp. 2304-2305
ISN: GRC-2000-R-56499
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56499&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule B, 2000-02-17, no 177, pp. 2304-2305
Abstract/Citation: Les personnes handicapées de nationalité hellénique, chypriote ou de l'Union européenne qui habitent en permanence et en toute légalité en Grèce et qui justifient une invalidité d'au moins 67 pour cent, ont droit à un titre de transport urbain et interurbain, sur le territoire du pays, pour les moyens de transport publics (bus et train), avec une réduction de 50 pour cent du prix normal. Contient des dispositions sur le mode d'octroi, la procédure, les conditions,l'évaluation de l'invalidité et les recours.

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