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Title_of_text

Loi no 83 du 11 avril 2000 portant modifications et compléments à la loi no 146 du 12 juin 1990 règlementant le droit de grève dans les services publics essentiels ainsi que les droits de la personne prévus par la Constitution.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2000-04-11
National
Law, Act

Second Region

Etablit, pour les sujets qui exercent leur droit de grève dans les services publics essentiels, l'obligation de communiquer préalablement par écrit, la durée, les objectifs et les modalités d'exercice de la grève (art.1,al.1). Les grévistes devront également communiquer les délais minimums à respecter entre deux grèves afin de ne pas entraver la continuité des services publics essentiels (art.1, al.4).

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2000-04-11
    Number
    no 85
    Page range
    pp. 3-17