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ITA-2000-L-56488
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Title_of_text
Loi no 83 du 11 avril 2000 portant modifications et compléments à la loi no 146 du 12 juin 1990 règlementant le droit de grève dans les services publics essentiels ainsi que les droits de la personne prévus par la Constitution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2000-04-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etablit, pour les sujets qui exercent leur droit de grève dans les services publics essentiels, l'obligation de communiquer préalablement par écrit, la durée, les objectifs et les modalités d'exercice de la grève (art.1,al.1). Les grévistes devront également communiquer les délais minimums à respecter entre deux grèves afin de ne pas entraver la continuité des services publics essentiels (art.1, al.4).
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2000-04-11
Number
no 85
Page range
pp. 3-17