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  • ITA-1999-R-56476

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Décret du Ministre des Finances du 28 octobre 1999 sur les modalités d'extension aux coopératives sociales des avantages prévus par la Loi no 95 du 29 mars 1995 portant dispositions sur les jeunes entrepreneurs.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives; Employment policy, promotion of employment and employment services
1999-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Décrit les caractéristiques techniques des projets admis aux financements tout en exigeant que les personnes qui souhaitent recevoir les contributions donnent certaines informations sur les conséquences sociales desdits projets.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1999-12-09
    Number
    no 288
    Page range
    pp. 44-45