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MKD-2000-L-56075
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Title_of_text
Act of 29 March 2000 on Health Insurance ("Official Gazette No. 25 of 2000").
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2000-03-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Закон за здравствено осигурување (Сл. весник бр. 25 од 2000 година
Abstract/Citation
Contains provisions relating to compulsory health insurance (insured persons, right to health services, right to monetary compensation, procedure for the implementation of rights relating to compulsory health insurance, participation of the insured, financing, the Fund for health insurance, relations of the Fund with health institutions), voluntary health insurance and compensation for injury.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-04-07
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-05-16 (MKD-2008-R-80736)
Règlement du 16 mai 2008 sur les mesures de protection des données personnelles et d'autres données du Fonds d'assurance maladie.
Implementing text(s)
2006 (MKD-2006-R-87326)
Règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessure ou de nécessité de s'occuper d'un membre de la famille malade ainsi que sur la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et de blessure.
Implementing text(s)
2010-09-07 (MKD-2010-R-87327)
Règlement du 7 septembre 2010 modifiant et complétant le règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessure ou de nécessité de s'occuper d'un membre de la famille malade ainsi que sur la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et de blessure.
Implementing text(s)
2012-01-30 (MKD-2012-R-93872)
Règlement du 30 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessures ou besoin de s'occuper d' un membre malade de la famille et la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et blessure.
Implementing text(s)
2012-02-23 (MKD-2012-R-93881)
Règlement du 23 février 2012 sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base.
Implementing text(s)
2012-04-05 (MKD-2012-R-93893)
Règlement du 5 avril 2012 sur la composition, la compétence et le travail des Commissions médicales du Fonds d'assurance maladie.
Implementing text(s)
2012-03-05 (MKD-2012-R-93894)
Règlement du 5 mars 2012 sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2012-04-05 (MKD-2012-R-93902)
Règlement du 5 avril 2012 modifiant et complétant le règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessure ou de nécessité de s'occuper d'un membre de la famille malade ainsi que sur la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et de blessure.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93905)
Règlement sur la composition et le travail des commissions de contrôle de l'évaluation de l'incapacité temporaire de travail.
Implementing text(s)
2012-10-09 (MKD-2012-R-93941)
Règlement du 9 octobre 2012 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2012-10-09 (MKD-2012-R-93942)
Règlement du 9 octobre 2012 modifiant et complétant le règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessure ou de nécessité de s'occuper d'un membre de la famille malade ainsi que sur la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et de blessure.
Implementing text(s)
2012-10-09 (MKD-2012-R-93943)
Règlement du 9 octobre 2012 modifiant et complétant le règlement sur la composition, la compétence et le travail des Commissions médicales du Fonds d'assurance maladie.
Implementing text(s)
2012-12-07 (MKD-2012-R-93963)
Règlement du 7 décembre 2012 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2011-12-15 (MKD-2011-M-93992)
Statuts du Fonds d'assurance maladie de la Macédoine.
Implementing text(s)
2013-03-08 (MKD-2013-R-97585)
Règlement du 8 mars 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2013-03-08 (MKD-2013-R-97586)
Règlement du 8 mars 2013 sur la carte d'assurance maladie.
Implementing text(s)
2013-03-27 (MKD-2013-R-97591)
Règlement du 27 mars 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2013-05-10 (MKD-2013-R-97607)
Règlement du 10 mai 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2013-05-10 (MKD-2013-R-97608)
Règlement du 10 mai 2013 sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées.
Implementing text(s)
2013-07-18 (MKD-2013-R-97624)
Règlement du 18 juillet 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2013-08-15 (MKD-2013-R-97629)
Règlement du 15 août 2013 modifiant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2013-11-21 (MKD-2013-R-97652)
Règlement du 21 novembre 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2013-11-21 (MKD-2013-R-97654)
Règlement du 21 novembre 2013 modifiant et complétant le règlement sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base.
Implementing text(s)
2014-01-21 (MKD-2014-R-100788)
Règlement du 21 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2014-01-21 (MKD-2014-R-100829)
Règlement du 21 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base.
Implementing text(s)
2014-05-27 (MKD-2014-R-100855)
Règlement du 27 mai 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2014-07-18 (MKD-2014-R-100867)
Règlement du 18 juillet 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie.
Implementing text(s)
2014-08-18 (MKD-2014-R-100870)
Règlement du 18 août 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2014-09-22 (MKD-2014-R-100876)
Règlement du 22 septembre 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2014-12-04 (MKD-2014-R-103301)
Règlement du 4 décembre 2014 sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2015-03-13 (MKD-2015-R-103342)
Règlement du 13 mars 2015 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées.
Implementing text(s)
2015-02-24 (MKD-2015-M-103345)
Décision du 24 février 2015 portant approbation de la décision statutaire du 30 janvier 2015 complétant les Statuts du Fonds d’assurance maladie de la Macédoine.
Implementing text(s)
2015-01-30 (MKD-2015-M-103350)
Décision statutaire du 30 janvier 2015 complétant les Statuts du Fonds d’assurance maladie de la Macédoine.
Implementing text(s)
2015-04-16 (MKD-2015-R-103351)
Règlement du 16 avril 2015 complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2015-03-27 (MKD-2015-R-103352)
Règlement du 27 mars 2015 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées.
Implementing text(s)
2015-05-28 (MKD-2015-R-103371)
Règlement du 28 mai 2015 complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2015-06-25 (MKD-2015-R-103405)
Règlement du 25 juin 2015 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2015-09-09 (MKD-2015-R-103474)
Règlement du 9 septembre 2015 modifiant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2015-11-06 (MKD-2015-R-103484)
Règlement du 6 novembre 2015 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées.
Implementing text(s)
2015-12-04 (MKD-2015-R-106641)
Règlement du 4 décembre 2015 modifiant et complétant le règlement sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base.
Implementing text(s)
2016-01-25 (MKD-2016-R-106863)
Règlement du 25 janvier 2016 modifiant et complétant le règlement sur la carte d'assurance maladie.
Implementing text(s)
2015-12-04 (MKD-2015-R-106864)
Règlement du 4 décembre 2015 sur la composition, la compétence et le travail des commissions médicales du Fonds d’assurance maladie.
Implementing text(s)
2016-05-25 (MKD-2016-R-106867)
Règlement du 25 mai 2016 complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées.
Implementing text(s)
2016-04-25 (MKD-2016-R-106914)
Règlement du 25 avril 2016 modifiant et complétant le règlement sur la carte d'assurance maladie.
Implementing text(s)
2016-04-25 (MKD-2016-R-106915)
Règlement du 25 avril 2016 modifiant le règlement sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base.
Implementing text(s)
2016-08-09 (MKD-2016-R-106965)
Règlement du 9 août 2016 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées.
Implementing text(s)
2016-09-11 (MKD-2016-R-106998)
Règlement du 11 septembre 2016 modifiant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire.
Implementing text(s)
2017-01-24 (MKD-2017-R-108669)
Règlement du 24 janvier 2017 modifiant le règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessure ou de nécessité de s'occuper d'un membre de la famille malade ainsi que sur la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et de blessure.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-04-11 (MKD-2011-L-90932)
Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2012-02-17 (MKD-2012-L-93867)
Loi du 17 février 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2013-06-26 (MKD-2013-L-97609)
Loi du 26 juin 2013 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2013-01-24 (MKD-2013-L-97650)
Loi du 24 janvier 2013 modifiant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2013-12-27 (MKD-2013-L-97658)
Loi du 27 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2014-02-27 (MKD-2014-L-100807)
Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2014-02-28 (MKD-2014-L-100827)
Loi du 28 février 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2014-06-25 (MKD-2014-L-100841)
Loi du 25 juin 2014 modifiant la loi sur l'assurance maladie.
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2014-07-23 (MKD-2014-L-100842)
Loi du 23 juillet 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2014-07-24 (MKD-2014-L-100847)
Loi du 24 juillet 2014 complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2014-12-17 (MKD-2014-L-100892)
Loi du 17 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
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2015-02-11 (MKD-2015-L-103307)
Loi du 11 février 2015 modifiant la loi sur l’assurance maladie.
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2015-04-14 (MKD-2015-L-103346)
Loi du 14 avril 2015 modifiant et complétant la loi sur l’assurance maladie.
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2015-04-15 (MKD-2015-L-103347)
Loi du 15 avril 2015 complétant la loi sur l’assurance maladie.
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2015-06-11 (MKD-2015-L-103377)
Loi du 11 juin 2015 complétant la loi sur l'assurance maladie.
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2015-07-30 (MKD-2015-L-103412)
Loi du 30 juillet 2015 modifiant la loi sur l'assurance maladie.
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2015-08-27 (MKD-2015-L-103460)
Loi du 27 août 2015 complétant la loi sur l’assurance maladie.
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2015-11-02 (MKD-2015-L-103475)
Loi du 2 novembre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’assurance maladie.
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2015-12-09 (MKD-2015-L-103489)
Loi du 9 décembre 2015 modifiant la loi sur l’assurance maladie.
Amending text(s)
2015-08-26 (MKD-2015-L-103556)
Loi du 26 août 2015 modifiant et compléntant la loi sur l’assurance maladie.
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2016-02-10 (MKD-2016-L-106815)
Loi du 10 février 2016 complétant la loi sur l'assurance maladie.
Amending text(s)
2016-02-22 (MKD-2016-L-106828)
Loi du 22 février 2016 modifiant la loi sur l’assurance maladie.
Amending text(s)
2016-07-29 (MKD-2016-L-106958)
Loi du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi sur l’assurance maladie.
Amending text(s)
2017-11-25 (MKD-2017-L-108693)
Loi du 25 novembre 2017 modifiant la loi sur l’assurance maladie.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Country
Macédoine
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/77AB2927DAB32E4AA6310054D370775C.pdf
File
MKD-56075.pdf (PDF (version consolidée) (in Macedonian))
Electronic source title
Legislation on-line
Author
Health Insurance Fund of the Republic of North Macedonia
URL
http://www.fzo.org.mk/default-en.asp
File
MKD108955 Mkd.pdf (PDF)
Electronic source title
Legislation on-line
Author
Refworld, United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR)
URL
https://www.refworld.org/
File
MKD108955 Eng.pdf (PDF of Unofficial English Translation)
Monograph region
Monograph title
Tiré à part (version de la loi consolidée en 2016)
Country
Macédoine du Nord
Page range
58 p.
File
F734703376/MKD-56075 (consolidated text 2016).pdf (PDF (version consolidée) (en macédonien))
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2000-03-30
Number
No. 25
Page range
pp. 1455-1465
Serial title
Sluzhben Vesnik (as amended to 2005)
Date
2005-12-30
Number
No. 119
Page range
pp. 2-13