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Arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, par. 1er, et par. 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, par. 1er, alinéa 5, et par. 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 16 février 2010).

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2000-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne l'obligation de conclure des conventions de premier emploi pour les employeurs privés ou publics appartenant au secteur non marchand. Contient des dispositions particulières relatives aux entreprises saisonnières. Fixe les conditions dans lesquelles un employeur peut être exempté de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-04-01
    --

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-03-31
    Number
    no 66
    Page range
    pp. 10119-10125