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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece (583) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (33)

Name: Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.
Country: Greece
Subject(s): Public and civil servants; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1983-06-22
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1983-06-22, no 80, p. 995
ISN: GRC-1983-L-55896
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55896&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1983-06-22, no 80, p. 995
Abstract/Citation: Prévoit la participation des représentants de l'Etat, des collecivités locales autonomes, des travailleurs, des partenaires sociaux et des actionnaires à l'administration, à l'élaboration de la stratégie, à la programmation et au contrôle des entreprises de caractère public ou d'utilité publique ainsi que des banques et des compagnies d'assurances. Définit le but de la socialisation et contient des règles concernant l'organisation de grèves dans ces entreprises. Les travailleurs des entreprises visées, non membres d'une organisation syndicale, peuvent participer légalement à une grève déclenchée par l'union syndicale la plus représentative dans leur domaine d'activité.
Amended text(s):

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