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Title_of_text

Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.

Main Region

First Region

Greece
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1983-06-22
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la participation des représentants de l'Etat, des collecivités locales autonomes, des travailleurs, des partenaires sociaux et des actionnaires à l'administration, à l'élaboration de la stratégie, à la programmation et au contrôle des entreprises de caractère public ou d'utilité publique ainsi que des banques et des compagnies d'assurances. Définit le but de la socialisation et contient des règles concernant l'organisation de grèves dans ces entreprises. Les travailleurs des entreprises visées, non membres d'une organisation syndicale, peuvent participer légalement à une grève déclenchée par l'union syndicale la plus représentative dans leur domaine d'activité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1983-06-22
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
    Date
    1983-06-22
    Number
    no 80
    Page range
    p. 995