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GRC-1999-L-55895
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Title_of_text
Loi no 2732 du 23 juillet 1999 concernant les organisations interprofessionnelles et le réglement de questions relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Fishers; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1999-07-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Donne la possibilité aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux éleveurs de former des organisations interprofessionnelles, de droit privé et à but non lucratif, en vue d'une collaboration avec les autorités et les institutions compétentes sur la planification de la politique de développement de tous les domaines de l'agricuture et des activités connexes, l'organisation et la gestion des marchés ainsi que la recherche et l'information sur les produits qui correspondent le mieux aux besoins des consommateurs.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
Date
1999-07-30
Number
no 154
Page range
pp. 3475-3490