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Title_of_text

Loi no 2732 du 23 juillet 1999 concernant les organisations interprofessionnelles et le réglement de questions relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture.

Main Region

First Region

Greece
Fishers; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Agriculture workers
1999-07-23
National
Law, Act

Second Region

Donne la possibilité aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux éleveurs de former des organisations interprofessionnelles, de droit privé et à but non lucratif, en vue d'une collaboration avec les autorités et les institutions compétentes sur la planification de la politique de développement de tous les domaines de l'agricuture et des activités connexes, l'organisation et la gestion des marchés ainsi que la recherche et l'information sur les produits qui correspondent le mieux aux besoins des consommateurs.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1999-07-30
    Number
    no 154
    Page range
    pp. 3475-3490