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Title_of_text

Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
1999-12-08
National
Law, Act

Second Region

Règlemente l'organisation de la fonction publique en Roumanie, ainsi que le statut des fonctionnaires. Définit les catégories de fonctionnaires, l'administration de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires et les sanctions disciplinaires. Promulguée par le décret n° 418 du 8 décembre 1999.

Consolidation officielle de 2004 disponible en roumain et en français, incluant les amendements jusqu'à la loi n° 519 de 2003.

Est republiée dans la Monitorul oficial n° 365 du 29 mai 2007 (pp. 14-32).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-08
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1999-12-08
    Number
    no 600
    Page range
    pp. 1-11
    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    2004-03-22
    Number
    n° 251
    Serial title
    Traduction française non officielle (telle qu'amendée en dernier lieu par la loi n° 519 de 2003)
    Date
    2004
    Page range
    34 P.