Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1999-L-55401
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2013).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1999-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-01-17 (BEL-2000-R-55411)
Arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 9 mars 2018).
Implementing text(s)
2000-01-17 (BEL-2000-R-55411)
Arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 9 mars 2018).
Implementing text(s)
2013-01-24 (BEL-2013-R-92388)
Arrêté royal du 2 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Implementing text(s)
2013-04-10 (BEL-2013-R-92974)
Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-07-04 (BEL-2011-L-87379)
Loi-programme (I) du 4 juillet 2011.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-55401.pdf (Loi (dans sa teneur modifiée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-01-26
Number
no 19
Page range
pp. 2308-2310