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Décret Présidentiel no 104 du 14 mai 1999 concernant l'adaptation de la législation hellénique à la directive CEE 94/55 du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats-Membres sur le transport routier de marchandises dangereuses.

Main Region

First Region

Greece
Protection against particular hazards; Transport and communication workers
1999-05-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les prescriptions minimales de sécurité pour les véhicules et l'équipement de protection. Figurent en annexe les substances à risque et les mesures préventives de sécurité concernant les installations des véhicules.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1999-06-04
    Number
    no 113
    Page range
    pp. 2023-2979