Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
GRC-1999-R-55077
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté no 109158 du 20 avril 1999 relatif au système de gestion, d'évaluation, de supervision et de contrôle des actes de lutte contre l'exclusion sur le marché du travail, subventionnés par la Caisse Sociale Européenne et mis en oeuvre dans le cadre des Programmes Opérationnels Périphériques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1999-04-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la subvention par la Caisse Sociale Européenne de 13 programmes opérationnels visant au contrôle de la lutte contre l'exclusion sur le marché du travail. Les programmes s'adressent à des groupes de personnes qui sont exposées au risque de l'exclusion ou qui sont déjà exclues du marché du travail. Définit les objectifs, les conditions d'acceptation des programmes, la procédure, les autorités de gestion et d'évaluation.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Deuxième Fascicule
Date
1999-04-28
Number
no 479
Page range
pp. 6055-6220