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Name: Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.
Country: Greece
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-12-31
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-01-05, no 1, pp. 1-39
ISN: GRC-1998-L-55066
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55066&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-01-05, no 1, pp. 1-39
Abstract/Citation: Prévoit la création de l'Organisation d'Assurance Sociale des Professions Libérales qui est le produit de la fusion des Caisses d'Assurance des Commerçants, des Professionnels et des Artisans, des Conducteurs et des Hôteliers. L'O.A.P.L. comprend deux branches d'assurance retraite et maladie. Les Caisses susmentionnées sont supprimées. La Caisse d'Assurance des Travailleurs de la Métallurgie et la Caisse d'Assurance Complémentaire des Répresentants et des Employés des Organisations Professionnelles de Travailleurs sont supprimées et les assurés sont couverts par l'I.K.A. Prévoit aussi la création de la Caisse d'Assurance Complémentaire des Fonctionnaires. Réglemente la restructuration administrative et le fonctionnement des organisations d'assurance sociale, et contient des dispositions concernant les relations avec les assurés et des dispositions générales sur les retraités.
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