Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
MCO-1999-R-55057
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments industriels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-12-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les dispositions applicables à la construction, aux transformations, extensions et aménagements à effectuer dans les bâtiments industriels. Prévoit notamment que les bâtiments doivent être construits de manière à permettre en cas de sinistre, notamment, l'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximales. Contient en annexe le Règlement de sécurité fixant les mesures générales à appliquer pour la construction des bâtiments industriels et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté ministériel
Author
Journal de Monaco
Country
Monaco
URL
http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/1999/Journal-7422/Arrete-Ministeriel-n-99-610-du-16-decembre-1999-relatif-a-la-protection-contre-les-risques-d-incendie-et-de-panique-dans-les-batiments-industriels
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1999-12-24
Number
n° 7422
Page range
pp. 1806-1808
File
F1123709182/MCO-55057.pdf (PDF)