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CHE-1999-R-55030
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Title_of_text
Arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1999-06-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La Confédération alloue des subventions pour des mesures destinées à réduire les problèmes structurels du marché des places d'apprentissage, promouvoir l'égalité de fait entre femmes et hommes, explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la formation professionnelle et assurer la transition entre le droit en vigueur et la nouvelle loi sur la formation professionnelle.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Electronic region
Electronic source title
Arrêté fédéral
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/3125.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
1999-12-21
Number
n° 50
Page range
pp. 3125-3127