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Décision n° 967 du 18 novembre 1999 sur la constitution et le fonctionnement de la Commission consultative interministérielle sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
1999-11-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La Commission a notamment pour objectif l'élaboration de politiques pour l'égalité de traitement.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1999-11-30
    Number
    no 583
    Page range
    pp. 14-15