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Loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.

Main Region

First Region

Romania
Labour inspection
1999-06-16
National
Law, Act

Second Region

L'inspection du travail a pour but le contrôle de l'application des lois relatives aux relations de travail, à la sécurité et la santé au travail, à la protection des salariés et à la sécurité sociale. Prévoit des sanctions en cas de non-respect de la législation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-09-21
    --

Serial region