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  • ITA-1999-R-54506

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Règlement de l'Autorité de garantie des données personnelles du 29 septembre 1999 no 1/1999 sur le traitement des données concernant les relations de travail.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Occupational safety and health; Human rights
1999-09-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Règlemente les conditions d'utilisation de certaines données sur la vie privée des travailleurs indépendants ou salariés de la part de personnes physiques et juridiques. Cette utilisation doit être faite en vue d'exécuter les obligations prévues par la loi en matière de contrats collectifs, de prévoyance, de fiscalité, d'hygiène et de sécurité du travail.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1999-10-02
    Number
    no 232
    Page range
    pp. 8-11