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Arrêté royal du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1999-09-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la prise en charge des soins palliatifs dispensés par une équipe d'accompagnement multidisciplinaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-10-07
    Number
    no 198
    Page range
    p. 37910