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GRC-1998-R-54412
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Title_of_text
Décret Présidentiel no 210 du 10 juillet 1998 sur la définition de la procédure nécessaire pour l'octroi de la Carte d'Invalidité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1998-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'institution de commissions d'évaluation dans tous les institutions hospitalières du Système National de Santé. Les commissions sont formées de trois membres-médecins qui procèdent à l'examen du candidat, définissent l'invalidité comme permanente ou temporaire et octroient la carte d'invalidité correspondante.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
Date
1998-07-15
Number
no 169
Page range
pp. 2696-2697