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  • GRC-1998-R-54412

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Décret Présidentiel no 210 du 10 juillet 1998 sur la définition de la procédure nécessaire pour l'octroi de la Carte d'Invalidité.

Main Region

First Region

Greece
Disabled workers
1998-07-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'institution de commissions d'évaluation dans tous les institutions hospitalières du Système National de Santé. Les commissions sont formées de trois membres-médecins qui procèdent à l'examen du candidat, définissent l'invalidité comme permanente ou temporaire et octroient la carte d'invalidité correspondante.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1998-07-15
    Number
    no 169
    Page range
    pp. 2696-2697