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ITA-1998-L-53848
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Title_of_text
Loi no. 40 du 6 mars 1998 portant Règlement sur l'immigration et le statut des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1998-03-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Disponible en anglais.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-07-25 (ITA-1998-L-52298)
Décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Implementing text(s)
1998-07-25 (ITA-1998-L-52298)
Décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Implementing text(s)
1998-08-05 (ITA-1998-R-52304)
Décret du Président de la République du 5 août 1998 portant approbation du document de programmation relatif à la politique de l'immigration et des étrangers sur le territoire de l'Etat, en vertu de l'article 3 de la loi no 40 du 6 mars 1998.
Implementing text(s)
1998-08-05 (ITA-1998-R-52304)
Décret du Président de la République du 5 août 1998 portant approbation du document de programmation relatif à la politique de l'immigration et des étrangers sur le territoire de l'Etat, en vertu de l'article 3 de la loi no 40 du 6 mars 1998.
Serial region
Serial title
Supplemento Ordinario alla Gazette Ufficiale della Republica italiana