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BEL-1999-R-53709
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Title_of_text
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1999-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les catégories de personnes dispensées de l'obligation d'obtenir un permis de travail, les diverses catégories de permis de travail, leurs conditions d'octroi, de refus et de retrait. Abrogé pour la région wallonne.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-05-23 (BEL-2006-R-74924)
Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et à la délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-06-07 (BEL-2018-R-107798)
Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Amending text(s)
2018-06-14 (BEL-2018-R-107799)
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique.
Amending text(s)
2018-09-02 (BEL-2018-L-107900)
Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (dans sa teneur modifiée au 19 mars 2019).
Amending text(s)
2019-05-16 (BEL-2019-R-109736)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne.
Amending text(s)
2019-05-16 (BEL-2019-R-109737)
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Related Text region
Related text(s)
2012-08-03 (BEL-2012-R-91027)
Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne ».
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2018-02-02 (BEL-2018-M-107800)
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
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2019-05-17 (BEL-2019-R-110582)
Arrêté ministériel du 17 mai 2019 fixant la liste des métiers en pénurie de main d'oeuvre qualifiée.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-53709.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-26
Number
n° 126
Page range
pp. 24167-24184