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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-06-09
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-06-26, n° 126, pp. 24167-24184
ISN: BEL-1999-R-53709
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53709&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1999-06-26, n° 126, pp. 24167-24184
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-04-18)
Abstract/Citation: Fixe les catégories de personnes dispensées de l'obligation d'obtenir un permis de travail, les diverses catégories de permis de travail, leurs conditions d'octroi, de refus et de retrait. Abrogé pour la région wallonne.
Basic text(s):
  • 1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).
Amending text(s):
  • 2019-05-16 (BEL-2019-R-109736)Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne.
  • 2019-05-16 (BEL-2019-R-109737)Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
  • 2018-09-02 (BEL-2018-L-107900)Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (dans sa teneur modifiée au 19 mars 2019).
  • 2018-06-14 (BEL-2018-R-107799)Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique.
  • 2018-06-07 (BEL-2018-R-107798)Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Implementing text(s):
  • 2006-05-23 (BEL-2006-R-74924)Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et à la délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Related text(s):
  • 2019-05-17 (BEL-2019-R-110582)Arrêté ministériel du 17 mai 2019 fixant la liste des métiers en pénurie de main d'oeuvre qualifiée.
  • 2018-02-02 (BEL-2018-M-107800)Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
  • 2012-08-03 (BEL-2012-R-91027)Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne ».

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