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Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Belgium
General provisions
1999-05-07
National
Law, Act

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-06-19
    Number
    no 121
    Page range
    pp. 23164-23165