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BEL-1999-R-53645
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Title_of_text
Arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, al. 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1999-05-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne le mode de calcul de la réduction forfaitaire des cotisations patronales.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-04-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-04-04 (BEL-2001-R-58694)
Arrêté royal du 4 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Amending text(s)
2001-04-04 (BEL-2001-R-58694)
Arrêté royal du 4 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Amending text(s)
2002-06-26 (BEL-2002-R-61515)
Arrêté royal du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, para. 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Amending text(s)
2002-06-26 (BEL-2002-R-61515)
Arrêté royal du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, para. 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Amending text(s)
2003-06-03 (BEL-2003-R-64191)
Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, paragraphe 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Amending text(s)
2003-06-03 (BEL-2003-R-64191)
Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, paragraphe 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-24
Number
no 124
Page range
pp. 23811-23814