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Title_of_text

Ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population.

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1999-05-05
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

La Fonds soutient les militaires, leurs proches ou survivants ou personnes à charge, en fournissant des contributions ciblées aux institutions et aux organisations dont les objectifs sont analogues, et en particulier au Service social de l'armée. Prévoit également les sources de financement du Fonds, ses organes et compétences.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    1999-07-13
    Number
    n° 27
    Page range
    pp. 1764-1769