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Loi no 30 du 9 février 1999 portant ratification et exécution de la Charte sociale européenne amendée. Faite à Strasbourg le 3 mai 1996.

Main Region

First Region

Italy
Human rights
1999-02-09
National
Law, Act

Second Region

Dans le préambule de la Charte, les Membres du Conseil de l'Europe reconnaissent l'utilité de procéder à une révision de la Charte sociale européenne ouverte à la signature à Turin en 1991.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1999-02-23
    Number
    no 44
    Page range
    pp. 5-70