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ITA-1999-L-53303
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Title_of_text
Loi no 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des handicapés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1999-03-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Tend à promouvoir l'intégration dans l'emploi des personnes handicapées en ayant recours à des services de soutien ad hoc.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)
Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Amending text(s)
2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)
Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1999-03-23
Number
no 68, supplemento
Page range
pp. 5-18.