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ROM-1998-R-53286
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Title_of_text
Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-01-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-29
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1998-01-29
Number
no 34
Page range
pp. 2-4