Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 34 du 20 janvier 1998 sur les subventions accordées aux associations et fondations roumaines ayant la personnalité juridique et qui administrent des unités d'assistance sociale.

Main Region

First Region

Romania
Social assistance and services
1998-01-20
National
Law, Act

Second Region

Les associations et fondations ayant la personnalité juridique peuvent recevoir des subventions du budget d'Etat ou local, qui seront utilisées en exclusivité pour des services d'assitance sociale. Les critères seront établis par les normes d'application de la présente loi. Promulguée par le decret n°36 du 17.01.1998.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-27
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1998-01-27
    Number
    no 29
    Page range
    pp. 7-8