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LUX-1999-L-52700
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Title_of_text
Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1999-04-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le code des assurances sociales. Prévoit notamment que sont assurées obligatoirement, dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour leur propre compte, ou justifient de périodes assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle. Contient également des dispositions relatives au congé parental d'éducation, à la pension de vieillesse anticipée, et au calcul de l'assiette de cotisation.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2002-06-28 (LUX-2002-L-61507)
Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1999/0351304/0351304.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, partie A
Date
1999-04-13
Number
n° 35
Page range
pp. 900-902