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INT-1995-IA-52693
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Title_of_text
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe). Signées les 9 et 12 octobre 1995 à Paris et à Zagreb.
Main Region
First Region
Country(ies)
Croatia; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1995-10-12
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Etabli la liste des accords qui continuent à lier la République française et la République de Croatie. Pour la France, le décret 96-711 du 7 août 1996 porte publication de l'accord.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-10-12
--
Serial region
Serial title
France: Journal Officiel
Date
1996-08-13
Number
No. 188
Page range
p. 12279