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BEL-1999-R-52596
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Title_of_text
Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1999-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997, notamment concernant les frais de voyage des prématurés et des nouveaux-nés d'un hôpital à un autre, et l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave.
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-06-01
article 1er, 1°
Related Text region
Related text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
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1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-04-16
Number
no 75
Page range
pp. 12600-12601