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Title_of_text

Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1999-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997, notamment concernant les frais de voyage des prématurés et des nouveaux-nés d'un hôpital à un autre, et l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1998-06-01
    article 1er, 1°

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-04-16
    Number
    no 75
    Page range
    pp. 12600-12601