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BEL-1999-L-52593
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Title_of_text
Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Porte sur la communication au Fonds des accidents du travail des éléments qui sont repris dans les déclarations.
Amended Text region
Amended text(s)
1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-03-26 (BEL-2001-L-58692)
Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Amending text(s)
2001-03-26 (BEL-2001-L-58692)
Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-04-30
Number
no 85
Page range
pp. 14647-14654