Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
1999-03-22
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Porte sur la communication au Fonds des accidents du travail des éléments qui sont repris dans les déclarations.

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-04-30
    Number
    no 85
    Page range
    pp. 14647-14654