Name: | Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018). |
Country: | Belgium |
Subject(s): | Labour contracts |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 1999-04-07 |
Entry into force: | |
Published on: | Moniteur belge, 1999-04-20, no 77, pp. 12851-12855 |
ISN: | BEL-1999-L-52574 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52574&p_lang=en |
Bibliography: | Moniteur belge, 1999-04-20, no 77, pp. 12851-12855 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Le contrat de travail de l'agence locale pour l'emploi (ALE) est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail dans le cadre d'activités à déterminer par le Roi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Prévoit les obligations du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur. Les engagements résultant des contrats prennent fin par la mort du travailleur, par force majeure, par la volonté de l'employeur ou du travailleur, et lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE. |
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