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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Slovenia (536) > Other international agreements (15)

Name: Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. Signé à Luxembourg le 10 juin 1996.
Country: Slovenia
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1996-06-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel des Communautés Européennes, 1999-02-26, no L 51, pp. 1-39
ISN: ORG-1996-IA-52572
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52572&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel des Communautés Européennes, 1999-02-26, no L 51, pp. 1-39
Abstract/Citation: Prévoit le développement du dialogue politique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange pendant une période transitoire de six ans, la circulation des travailleurs (non discrimination, accès au marché de l'emploi du conjoint et des enfants du travailleur), l'établissement d'une coopération économique, culturelle et financière. Publié dans la décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998.

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