Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1999-L-52321
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 28 février 1999 portant certaines mesures en matière d'élections sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1999-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne la procédure applicable aux actions que peuvent introduire auprès des juridictions du travail les employeurs, les travailleurs, ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-03-18
Number
no 54
Page range
pp. 8673-8675