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Title_of_text

Circulaire du Ministre des finances no 235/E du 9 octobre 1998 concernant la réglementation des formes complémentaires de sécurité sociale - Décret législatif no 124 du 21 avril 1993, modifié et intégré. Décret-loi no 669 du 31 décembre 1996, converti par la loi no 30 du 28 février 1997.

Main Region

First Region

Italy
Administration and financing
1998-10-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Décrit le nouveau régime de la sécurité sociale complémentaire, notamment son champ d'application, ses bénéficiaires, son financement et le régime des prestations.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1998-10-30
    Number
    no 254
    Page range
    pp. 48-59