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ITA-1998-L-52297
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Title_of_text
Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1998-07-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-07-14 (ITA-2003-R-65940)
Décret du 14 juillet 2003 portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine.
Implementing text(s)
2003-07-14 (ITA-2003-R-65940)
Décret du 14 juillet 2003 portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine.
Implementing text(s)
2005-05-13 (ITA-2005-R-72184)
Décret du Président de la République du 13 mai 2005 portant approbation du plan concernant la politique d'immigration et les étrangers sur le territoire de l'Etat pour la période 2004-2006.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-07-30 (ITA-2002-L-62282)
Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.
Amending text(s)
2002-07-30 (ITA-2002-L-62282)
Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.
Amending text(s)
2002-04-04 (ITA-2002-L-67474)
Décret-loi n° 51 du 4 avril 2002, portant dispositions d'urgence et mesures contre l'immigration clandestine et garanties pour les personnes contre lesquelles des mesures de reconduite à la frontière ont été prises.
Amending text(s)
2004-09-14 (ITA-2004-L-68618)
Décret-loi n° 241 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.
Amending text(s)
2009-02-23 (ITA-2009-L-81560)
Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution.
Amending text(s)
2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)
Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Amending text(s)
2012-06-28 (ITA-2012-R-92809)
Décret législatif n° 108 du 28 juin 2012 portant exécution de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
Amending text(s)
2012-07-16 (ITA-2012-R-92810)
Décret législatif n° 109 portant exécution de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales relatives aux sanctions et aux dispositions dans le combat contre les employeurs engageant des citoyens de pays tiers dont le séjour est irrégulier.
Amending text(s)
2014-03-04 (ITA-2014-R-96420)
Décret législatif n° 40 du 4 mars 2014 portant exécution de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Amending text(s)
2014-03-04 (ITA-2014-R-96430)
Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1998-08-18
Number
n° 191
Page range
Supplemento Ordinario 139