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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Country: Italy
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-07-25
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 1998-08-18, n° 191 , Supplemento Ordinario 139
ISN: ITA-1998-L-52297
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52297&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 1998-08-18, n° 191 , Supplemento Ordinario 139
Amending text(s):
  • 2014-03-04 (ITA-2014-R-96420)Décret législatif n° 40 du 4 mars 2014 portant exécution de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
  • 2014-03-04 (ITA-2014-R-96430)Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
  • 2012-07-16 (ITA-2012-R-92810)Décret législatif n° 109 portant exécution de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales relatives aux sanctions et aux dispositions dans le combat contre les employeurs engageant des citoyens de pays tiers dont le séjour est irrégulier.
  • 2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
  • 2012-06-28 (ITA-2012-R-92809)Décret législatif n° 108 du 28 juin 2012 portant exécution de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
  • 2009-02-23 (ITA-2009-L-81560)Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution.
  • 2004-09-14 (ITA-2004-L-68618)Décret-loi n° 241 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.
  • 2002-07-30 (ITA-2002-L-62282)Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.
  • 2002-04-04 (ITA-2002-L-67474)Décret-loi n° 51 du 4 avril 2002, portant dispositions d'urgence et mesures contre l'immigration clandestine et garanties pour les personnes contre lesquelles des mesures de reconduite à la frontière ont été prises.
Implementing text(s):
  • 2005-05-13 (ITA-2005-R-72184)Décret du Président de la République du 13 mai 2005 portant approbation du plan concernant la politique d'immigration et les étrangers sur le territoire de l'Etat pour la période 2004-2006.
  • 2003-07-14 (ITA-2003-R-65940)Décret du 14 juillet 2003 portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine.

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