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Title_of_text

Loi no 31-60 du 8 juin 1960 modifiée par la loi no 2-82 du 22 juillet 1982 réglementant l'amnistie.

Main Region

First Region

Gabon
Human rights
1960-06-08
National
Law, Act

Second Region

L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou dans les emplois publics, offices publics ou ministériels. Toutefois, le bénéficiaire de l'amnistie pourra, sur sa demande et par décret, être réintégré dans les dits emplois ou fonctions sans qu'il puisse prétendre à reconstitution de carrière ou à indemnité.

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Hebdo informations
    Date
    1998-08-22
    Number
    no 384
    Page range
    p. 135