Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
GAB-1960-L-52166
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 31-60 du 8 juin 1960 modifiée par la loi no 2-82 du 22 juillet 1982 réglementant l'amnistie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1960-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou dans les emplois publics, offices publics ou ministériels. Toutefois, le bénéficiaire de l'amnistie pourra, sur sa demande et par décret, être réintégré dans les dits emplois ou fonctions sans qu'il puisse prétendre à reconstitution de carrière ou à indemnité.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-07-23 (GAB-1998-L-65664)
Loi n° 13/1998 du 23 juillet 1998 portant amnistie générale.
Implementing text(s)
1998-07-23 (GAB-1998-L-65664)
Loi n° 13/1998 du 23 juillet 1998 portant amnistie générale.
Serial region
Serial title
Hebdo informations
Date
1998-08-22
Number
no 384
Page range
p. 135