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Title_of_text

Décret définissant l'incapacité totale de travail et complétant les attributions de la Commission d'invalidité de l'office national d'assurance vieillesse.

Main Region

First Region

Haiti
Old-age, invalidity and survivors benefit
1976-03-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Suprime et remplace les articles 185, 186, 187, 188 et 250 de la Loi du 28 août 1967.

Serial region

    Serial title
    Tiré à part.
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    4 p.