Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret législatif no 173 du 30 avril 1998 portant dispositions en matière de limitation des coûts de production et pour le renforcement structurel des entreprises agricoles, en vertu de l'article 55, paragraphes 14 et 15, de la loi no 449 du 27 décembre 1997.

Main Region

First Region

Italy
Agriculture workers
1998-04-30
National
Law, Act

Second Region

Aux fins de la limitation des coûts des facteurs de production, introduit notamment des dispositions en matière d'économie d'énergie, de développement de la mécanisation agricole, de prévoyance sociale, de garanties de crédit, etc. Aux fins du renforcement structurel des entreprises agricoles et de leur intégration économique, introduit de nouvelles normes d'organisation de diverses interventions en faveur du secteur agricole.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1998-06-05
    Number
    no 129
    Page range
    pp. 4-21