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Title_of_text

Loi no 192 du 18 juin 1998 portant réglementation de la sous-fourniture dans les activités de production.

Main Region

First Region

Italy
Manufacturing workers
1998-06-18
National
Law, Act

Second Region

Définit et définit la forme et le contenu du contrat de sous-fourniture dans les activités de production, notamment en ce qui concerne les modes de paiement, la responsabilité, le règlement des différends, etc.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1998-06-22
    Number
    no 143
    Page range
    pp. 6-10