Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
COM-1967-R-51303
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté no 67/17/IT-C du 5 janvier 1967 fixant les conditions de travail des travailleurs occupant dans toutes les branches d'activité de l'Archipel des Comores des emplois de bureau, de commerce ou de comptabilité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Comoros
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Conditions of work
Adopted on (Date of text)
1967-01-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, au règlement des litiges, aux délégués du personnel, au contrat de travail, au salaire et aux conditions de travail.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
15p.