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BEL-1998-R-51093
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE (dans sa teneur modifiée au 7 novembre 2005).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté germanophone
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1998-06-04
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Une attestation de conformité est une déclaration administrative confirmant qu'un certificat d'études délivré dans un Etat membre de l'Union européenne donne accès à une ou plusieurs fonctions. Détermine la procédure de dépôt du dossier.
Basic Text region
Basic text(s)
1988-12-21 (EEU-1988-DI-8111)
Directive (CEE) No. 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Basic text(s)
1992-06-18 (EEU-1992-DI-30092)
Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-09-30
Number
no 188
Page range
pp. 31926-31928