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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE (dans sa teneur modifiée au 7 novembre 2005).

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Education, vocational guidance and training
1998-06-04
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Une attestation de conformité est une déclaration administrative confirmant qu'un certificat d'études délivré dans un Etat membre de l'Union européenne donne accès à une ou plusieurs fonctions. Détermine la procédure de dépôt du dossier.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-09-30
    Number
    no 188
    Page range
    pp. 31926-31928